Conditions générales d'utilisation et de vente
1. Objet
Les présentes Conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après les « Conditions ») régissent l'accès et l'utilisation de WezaNova Clean, solution logicielle accessible en ligne destinée à faciliter la gestion des activités professionnelles de nettoyage, d'entretien et de prestations réalisées sur site.
WezaNova Clean permet notamment, selon la formule souscrite, de gérer :
- les clients
- les sites et lieux d'intervention
- les prestations
- les interventions récurrentes
- les plannings
- les tournées
- les intervenants et collaborateurs
- les tâches et listes de contrôle
- le suivi des prestations
- ainsi que les informations nécessaires à l'organisation de l'activité.
Les fonctionnalités disponibles peuvent évoluer conformément aux présentes Conditions.
2. Éditeur du service
WezaNova Clean est édité et exploité par :
WezaNova
Numéro d'entreprise : BCE 0.641.875.229
Numéro de TVA : BE0.641.875.229
E-mail : contact@wezanova.com
Site internet : https://www.wezanova.com
Ci-après dénommé « WezaNova ».
3. Définitions
Dans les présentes Conditions : « Service » désigne la solution WezaNova Clean et l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition en ligne.
« Client » désigne la personne physique ou morale ayant créé un compte et/ou souscrit à une formule payante.
« Utilisateur » désigne toute personne autorisée par le Client à accéder au Service.
« Compte » désigne l'espace numérique associé au Client.
« Données du Client » désigne les informations, données, fichiers et contenus introduits dans Clean par le Client ou ses Utilisateurs.
« Abonnement » désigne la formule payante permettant d'utiliser le Service après la période d'essai.
« Période d'essai » désigne la période gratuite de découverte proposée par WezaNova.
4. Acceptation des Conditions
La création d'un compte, l'utilisation du Service ou la souscription à un Abonnement implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions.
Lors de la création du compte, le Client doit accepter les présentes Conditions avant de pouvoir utiliser le Service.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des Conditions et les accepter sans réserve.
Si le Client agit au nom d'une entreprise, d'une association ou de toute autre organisation, il déclare disposer des pouvoirs nécessaires pour engager celle-ci.
5. Conditions d'accès au Service
Clean est principalement destiné aux professionnels et aux personnes exerçant une activité de nettoyage, d'entretien ou de services sur site.
Le Client est responsable :
- de l'exactitude des informations fournies lors de son inscription
- de la confidentialité de ses identifiants
- de l'utilisation de son compte
- des personnes auxquelles il accorde un accès
- des données qu'il introduit dans le Service.
Chaque Utilisateur doit disposer de ses propres identifiants lorsque cette fonctionnalité est prévue.
Le Client ne doit pas partager abusivement un compte individuel entre plusieurs personnes.
6. Création du compte
Pour utiliser Clean, le Client doit créer un compte en fournissant les informations demandées.
Le Client s'engage à fournir des informations exactes, complètes et à jour.
WezaNova peut demander la vérification de certaines informations lorsqu'elle est nécessaire à la sécurité du Service ou à la prévention des abus.
Un Client ne peut pas créer de comptes dans le but de contourner les limites, restrictions ou conditions commerciales du Service.
7. Période d'essai gratuit
WezaNova propose une période d'essai gratuite de 14 jours.
Sauf indication contraire affichée au moment de l'inscription, la période d'essai commence à la création du compte.
Pendant cette période, le Client peut tester les fonctionnalités disponibles dans la formule d'essai.
Aucun paiement n'est dû pendant cette période.
Sauf indication contraire lors de la souscription, la période d'essai ne nécessite pas l'enregistrement préalable d'une carte bancaire.
À l'issue des 14 jours, le Client doit souscrire à une formule payante afin de continuer à utiliser normalement le Service.
La période d'essai est destinée à permettre au Client d'évaluer le Service et ne doit pas être utilisée pour créer plusieurs comptes successifs afin de prolonger artificiellement la période gratuite.
WezaNova peut limiter ou refuser l'accès à une nouvelle période d'essai lorsqu'un même Client a déjà bénéficié d'une période d'essai.
8. Fin de la période d'essai
À l'expiration de la période d'essai, si aucune formule payante n'a été souscrite, le compte peut être placé en état « expiré » ou « suspendu ».
Dans ce cas, certaines fonctionnalités opérationnelles peuvent être désactivées, notamment :
- la création de nouvelles données
- la modification de certaines données
- la planification de nouvelles prestations
- l'utilisation de certaines fonctionnalités avancées.
WezaNova peut toutefois permettre au Client de se connecter afin de consulter ses données et de souscrire à une formule payante.
La souscription à un abonnement peut permettre la réactivation du compte, sous réserve des conditions applicables au moment de la réactivation.
9. Abonnements payants
Après la période d'essai, le Client peut souscrire à l'une des formules proposées par WezaNova.
Les caractéristiques, fonctionnalités et tarifs de chaque formule sont présentés au moment de la souscription.
Les prix sont indiqués dans la devise et selon les modalités affichées lors de la commande.
Lorsqu'une taxe ou une TVA est applicable, son traitement est indiqué au moment de la souscription conformément aux règles fiscales applicables.
WezaNova peut modifier ses tarifs pour les nouvelles souscriptions.
Toute modification tarifaire concernant un abonnement déjà en cours sera communiquée au Client conformément aux dispositions légales applicables et, lorsque nécessaire, avec un délai raisonnable avant son entrée en vigueur.
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de droit économique belge (Livre VI) et à la réglementation européenne relative aux contrats à distance, le Client agissant en tant que consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours calendaires à compter de la souscription de l'Abonnement, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités, sous réserve des exceptions légales applicables aux services numériques.
Toutefois, dans la mesure où l'Abonnement donne accès immédiat au Service dès la souscription, le Client est invité, au moment du paiement, à :
- demander expressément le commencement de l'exécution du Service avant l'expiration du délai de rétractation
- et reconnaître expressément qu'il perd son droit de rétractation une fois que l'exécution du Service a commencé avec son accord et qu'il en a pris connaissance.
Cette demande et cette reconnaissance sont recueillies au moyen d'une case à cocher spécifique, distincte de l'acceptation des présentes Conditions, présentée au Client avant la validation du paiement.
À défaut de cocher cette case, le Client conserve son droit de rétractation de 14 jours dans les conditions prévues par la loi.
Pour exercer son droit de rétractation lorsque celui-ci n'a pas été renoncé, le Client peut adresser une déclaration dénuée d'ambiguïté à contact@wezanova.com.
11. Paiement
Avant toute validation d'un paiement d'Abonnement, le Client doit accepter explicitement les présentes Conditions au moyen d'une case à cocher dédiée présentée sur l'écran de paiement, ainsi que, séparément, la renonciation à son droit de rétractation prévue à l'article 10.
Le paiement ne peut être finalisé tant que ces deux cases n'ont pas été cochées.
Le paiement est effectué par l'intermédiaire du ou des prestataires de paiement proposés par WezaNova.
Le Client doit fournir des informations de paiement valides lorsque cela est nécessaire.
En cas d'échec du paiement, WezaNova peut demander au Client de mettre à jour son moyen de paiement.
Les sommes dues restent exigibles jusqu'à la résiliation effective de l'Abonnement.
12. Défaut de paiement
En cas de non-paiement ou d'échec répété du paiement, WezaNova peut suspendre tout ou partie de l'accès au Service après avoir, lorsque cela est approprié, informé le Client et lui avoir permis de régulariser sa situation.
La suspension ne constitue pas une suppression immédiate du compte.
Pendant la période de suspension, les données du Client peuvent rester conservées conformément à l'article 21 des présentes Conditions.
La réactivation peut être effectuée après régularisation des sommes dues et selon les conditions applicables.
13. Renouvellement de l'abonnement
Lorsque l'abonnement est renouvelé automatiquement, le Client est informé des conditions applicables au renouvellement lors de la souscription.
Le renouvellement est effectué selon la périodicité choisie par le Client.
Le Client peut mettre fin au renouvellement automatique depuis son espace lorsque cette fonctionnalité est disponible, ou selon les modalités indiquées par WezaNova.
14. Résiliation par le Client
Le Client peut résilier son abonnement selon les modalités disponibles dans son espace ou communiquées par WezaNova.
La résiliation empêche les renouvellements futurs.
Sauf disposition contraire, les périodes d'abonnement déjà commencées ne sont pas automatiquement remboursées en cas de résiliation volontaire.
Cette disposition s'applique sous réserve des droits impératifs éventuellement accordés au Client par la législation applicable.
15. Suspension ou résiliation par WezaNova
WezaNova peut suspendre ou résilier un compte notamment en cas :
- de non-paiement
- de violation des présentes Conditions
- d'utilisation frauduleuse du Service
- de tentative de contournement des limitations techniques ou commerciales
- d'utilisation illégale du Service
- d'atteinte à la sécurité du Service
- d'utilisation susceptible de porter atteinte aux droits de tiers
- de comportement compromettant le fonctionnement ou la sécurité de la plateforme.
Lorsque la situation le permet, WezaNova peut informer préalablement le Client et lui permettre de remédier au manquement.
En cas de comportement manifestement frauduleux, illégal ou présentant un risque important pour la sécurité du Service, une suspension immédiate peut être effectuée.
16. Données du Client
Le Client reste propriétaire ou titulaire des droits applicables sur les données qu'il introduit dans Clean.
WezaNova n'acquiert aucun droit de propriété sur les données du Client du seul fait de leur stockage ou traitement dans le Service.
Le Client est responsable de la légalité, de l'exactitude et de la pertinence des données qu'il introduit dans Clean.
Le Client doit notamment s'assurer qu'il dispose des droits et autorisations nécessaires pour collecter, utiliser et transmettre à Clean les données de ses clients, employés, collaborateurs et autres personnes concernées.
17. Données personnelles et RGPD
Lorsque le Client utilise Clean pour traiter des données personnelles pour ses propres activités, le Client agit généralement en qualité de responsable du traitement pour ces traitements.
WezaNova peut agir en qualité de sous-traitant lorsqu'elle traite ces données pour le compte et sur les instructions du Client.
Cette relation doit être encadrée conformément à l'article 28 du RGPD lorsque celui-ci est applicable.
L'Autorité de protection des données rappelle notamment qu'une relation de sous-traitance doit faire l'objet d'un contrat ou d'un acte juridique contenant les éléments requis par l'article 28.3 du RGPD.
Les modalités détaillées relatives aux données personnelles sont précisées dans la Politique de confidentialité et, lorsque nécessaire, dans un accord de traitement des données (DPA).
Le Client reste responsable de ses propres obligations RGPD, notamment :
- déterminer les finalités et bases légales de ses traitements
- informer les personnes concernées lorsque cela est nécessaire
- respecter leurs droits
- ne collecter que les données nécessaires
- déterminer les durées de conservation appropriées
- gérer ses propres obligations de sécurité et de confidentialité.
WezaNova met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles raisonnables destinées à protéger les données traitées dans le cadre du Service.
18. Données sensibles
Clean n'a pas vocation à servir de système de gestion de données médicales ou de données particulièrement sensibles qui ne seraient pas nécessaires à l'activité de nettoyage.
Le Client s'engage à ne pas introduire dans Clean des données personnelles sensibles ou des informations confidentielles qui ne seraient pas nécessaires au fonctionnement de son activité.
Si le Client décide malgré tout d'introduire de telles données, il demeure responsable de la licéité de ce traitement et de la mise en place des garanties nécessaires.
19. Sécurité du compte
Le Client est responsable de la sécurité de ses identifiants.
Il doit immédiatement informer WezaNova de toute utilisation non autorisée ou suspicion de compromission de son compte.
WezaNova peut prendre des mesures de sécurité, notamment :
- limiter temporairement certaines connexions
- demander une réauthentification
- suspendre un compte compromis
- réinitialiser certaines informations d'accès
- bloquer une activité considérée comme suspecte.
Ces mesures peuvent être prises sans indemnité lorsqu'elles sont nécessaires à la protection du Service ou des utilisateurs.
20. Disponibilité du Service
WezaNova s'efforce de maintenir Clean accessible et fonctionnel dans des conditions normales d'utilisation.
Toutefois, le Service peut être temporairement indisponible notamment en raison :
- de maintenance
- de mises à jour
- de problèmes techniques
- d'une panne d'un prestataire externe
- d'une défaillance des réseaux Internet
- d'un événement indépendant de la volonté de WezaNova
- d'un incident de sécurité
- d'un cas de force majeure.
WezaNova peut effectuer des opérations de maintenance nécessaires au bon fonctionnement et à la sécurité de la plateforme.
Lorsque cela est raisonnablement possible, les maintenances susceptibles d'entraîner une interruption importante sont annoncées à l'avance.
21. Conservation et suppression des données après suspension
Lorsqu'un compte arrive à expiration ou est suspendu pour défaut de paiement, WezaNova peut conserver les données du Client pendant une période maximale de 90 jours, sauf obligation légale imposant une durée différente.
Cette période permet au Client de régulariser sa situation et, lorsque cela est techniquement possible, de récupérer ou réactiver ses données.
À l'expiration de cette période, WezaNova peut supprimer définitivement le compte et les données associées.
Avant une suppression définitive, WezaNova peut informer le Client lorsque ses coordonnées permettent de le faire.
Après suppression définitive, les données ne pourront plus être récupérées par le Client.
Certaines données peuvent néanmoins être conservées lorsque la loi impose ou autorise leur conservation, notamment pour répondre à des obligations comptables, fiscales ou juridiques.
22. Propriété intellectuelle
Clean, son logiciel, son interface, son architecture, ses fonctionnalités, ses éléments graphiques, ses textes, ses marques, ses logos et les éléments qui le composent sont protégés par les droits de propriété intellectuelle applicables.
Sauf autorisation expresse, le Client ne peut pas :
- copier le logiciel
- reproduire ou distribuer l'interface
- revendre ou sous-licencier le Service
- décompiler ou désassembler le logiciel lorsque cela est interdit par la loi
- tenter d'obtenir le code source
- créer un service concurrent à partir d'une copie du Service
- supprimer les mentions de propriété intellectuelle.
Le Client bénéficie uniquement d'un droit personnel, limité, non exclusif et non transférable d'utiliser Clean conformément à son abonnement.
23. Utilisation interdite
Il est interdit d'utiliser Clean :
- à des fins illégales
- pour transmettre des contenus illicites
- pour porter atteinte aux droits de tiers
- pour diffuser des logiciels malveillants
- pour tenter d'accéder à des comptes ou données auxquels l'utilisateur n'est pas autorisé
- pour contourner les mécanismes de sécurité
- pour perturber le fonctionnement du Service
- pour effectuer des tests de sécurité non autorisés sur l'infrastructure de WezaNova
- pour automatiser abusivement des accès au Service
- pour revendre l'accès au Service sans autorisation.
24. Évolution du Service
WezaNova peut faire évoluer Clean afin notamment :
- d'ajouter de nouvelles fonctionnalités
- d'améliorer les fonctionnalités existantes
- d'améliorer la sécurité
- de corriger des erreurs
- d'adapter le Service aux évolutions technologiques ou légales.
Certaines fonctionnalités peuvent être ajoutées, modifiées ou supprimées.
Lorsqu'une modification importante affecte de manière significative un abonnement en cours, WezaNova en informera le Client lorsque la législation applicable l'exige.
Les services numériques doivent notamment respecter les règles belges relatives à la conformité et aux mises à jour des services numériques.
25. Prestataires tiers
Le fonctionnement de Clean peut nécessiter l'utilisation de services fournis par des prestataires tiers, notamment pour :
- l'hébergement
- le stockage
- l'envoi d'e-mails
- les paiements
- l'authentification
- la sécurité
- les services techniques.
Ces prestataires peuvent traiter certaines données dans les limites nécessaires à leurs services.
WezaNova sélectionne ses prestataires conformément aux exigences applicables et prend les mesures nécessaires pour encadrer les traitements de données lorsqu'ils sont soumis au RGPD.
26. Responsabilité du Client
Le Client est seul responsable :
- de son activité professionnelle
- de ses relations avec ses propres clients
- des prestations qu'il fournit
- de l'exactitude des informations enregistrées dans Clean
- des données introduites dans le Service
- de la configuration de ses utilisateurs
- de l'utilisation faite de ses données et de son compte.
Clean est un outil d'organisation et de gestion.
Il ne remplace pas les obligations professionnelles, contractuelles, comptables, fiscales, sociales ou légales auxquelles le Client peut être soumis.
27. Responsabilité de WezaNova
WezaNova fournit Clean comme outil logiciel destiné à faciliter la gestion de l'activité du Client.
WezaNova ne garantit pas que le Service permettra au Client d'obtenir un chiffre d'affaires, de nouveaux clients, une réduction déterminée de ses coûts ou un résultat commercial particulier.
Dans les limites autorisées par la loi, WezaNova ne peut être tenue responsable des dommages résultant :
- d'une mauvaise utilisation du Service
- d'informations erronées introduites par le Client
- d'une perte résultant d'un défaut de sécurité imputable au Client
- d'une interruption provenant d'un prestataire tiers ou d'un événement indépendant de la volonté de WezaNova
- de l'utilisation des données par le Client
- du non-respect par le Client de ses obligations légales.
Aucune disposition des présentes Conditions n'a pour objet d'exclure ou de limiter une responsabilité qui ne peut légalement être exclue ou limitée.
28. Sauvegardes et exportation des données
WezaNova met en œuvre des mesures raisonnables destinées à préserver la disponibilité et l'intégrité des données.
Toutefois, le Client reste responsable de conserver, lorsque cela est nécessaire à son activité, ses propres copies ou exports des informations importantes.
Lorsque Clean propose une fonctionnalité d'exportation, le Client peut l'utiliser conformément aux limites de son abonnement et aux fonctionnalités disponibles.
29. Support
WezaNova peut fournir une assistance aux utilisateurs de Clean selon les modalités prévues par leur formule.
Le support peut notamment être assuré par courrier électronique ou par tout autre canal proposé dans le Service.
Les délais de réponse peuvent varier selon la formule souscrite et la nature de la demande.
Sauf engagement contractuel spécifique, le support ne constitue pas une garantie de disponibilité permanente.
30. Réclamations
Toute réclamation peut être adressée à :
- contact@wezanova.com La réclamation doit, lorsque cela est possible, préciser : l'identité du Client
- l'adresse e-mail associée au compte
- l'objet de la réclamation
- les circonstances concernées
- les informations permettant à WezaNova d'analyser la demande.
WezaNova s'efforce de traiter les réclamations dans un délai raisonnable.
31. Modifications des Conditions
WezaNova peut modifier les présentes Conditions afin notamment de tenir compte :
- d'une évolution du Service
- d'une évolution légale ou réglementaire
- d'une évolution technique
- de nouvelles fonctionnalités
- d'une modification de l'organisation de WezaNova.
La version applicable est celle acceptée par le Client lors de son utilisation du Service ou de sa souscription, sous réserve des règles légales applicables aux modifications contractuelles.
En cas de modification substantielle affectant un abonnement en cours, WezaNova informera le Client lorsque cela est requis.
32. Droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge, sous réserve des dispositions impératives qui pourraient être applicables au Client en vertu de la législation qui lui est applicable.
33. Règlement des litiges
En cas de différend, les parties sont invitées à rechercher en priorité une solution amiable.
Le Client peut adresser sa réclamation à WezaNova à l'adresse : contact@wezanova.com À défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes sont déterminées conformément aux règles impératives de compétence applicables.
Lorsque le Client est un professionnel, les parties peuvent convenir, dans les limites autorisées par la loi, de la compétence des juridictions belges.
Aucune disposition de cette clause ne prive un consommateur des protections impératives qui lui sont accordées par la législation applicable.
34. Nullité partielle
Si une disposition des présentes Conditions est déclarée nulle, illégale ou inapplicable, les autres dispositions restent pleinement applicables.
La disposition concernée sera, dans la mesure du possible, remplacée ou interprétée de manière à respecter l'objectif économique et juridique initialement recherché, dans les limites autorisées par la loi.
35. Absence de renonciation
Le fait pour WezaNova de ne pas exercer immédiatement un droit prévu par les présentes Conditions ne constitue pas une renonciation à ce droit.
36. Intégralité de l'accord
Les présentes Conditions, accompagnées le cas échéant de la Politique de confidentialité, du DPA, des informations tarifaires et des éventuelles conditions particulières acceptées par le Client, constituent l'accord applicable à l'utilisation de Clean.
En cas de contradiction entre plusieurs documents, les dispositions particulières expressément convenues prévalent sur les dispositions générales, dans les limites autorisées par la loi.
37. Entrée en vigueur
Les présentes Conditions entrent en vigueur à compter du 26 août 2026.
Elles s'appliquent à tout compte créé ou abonnement souscrit à compter de cette date, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.
Coordonnées
WezaNova
Éditeur de WezaNova Clean
E-mail : contact@wezanova.com
Numéro d'entreprise : BCE 0.641.875.229
Numéro de TVA : BE0.641.875.229